Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et identification de l'entreprise

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise en nom propre Kathy FOUILLEN (ci-après dénommée le vendeur) et de ses clients dans le cadre de la vente de services d'accompagnement, des lectures de tarot et des consultations psychologiques, sur le site www.kathyfouillen.fr (ci-après dénommé le site) et à son cabinet. 

Raison sociale : Kathy Fouillen, auto-entreprise créée le 01/02/2013
Adresse : 3c, résidence Les Patriciales, Boulevard Nominoë - 35740, Pacé
Contact : 06 75 50 87 05 - bonjour@kathyfouillen.fr
SIRET : 790 542 0005 000 26
APE : 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts

Article 2 - Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation.

Le paiement doit être effectué avant l'accès aux services ou au moment de la consultation pour les séances en présentiel.

Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe, virement bancaire, chèque, paiement en espèces (uniquement en présentiel) et Wero.

En cas de retard de paiement ou d'annulation tardive (moins de 24 heures avant la séance), la consultation reste due sauf cas de force majeure.

Toute annulation répétée sans motif valable pourra entraîner l'exclusion du service.

Article 3 - Commande

Toute confirmation de commande sur le Site suppose l’adhésion pleine et entière de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L'acheteur valide sa commande lorsqu'il termine la procédure d'achat. L'acheteur est responsable de la saisie correcte de ses informations lors de la commande. Toute erreur relevant de l'acheteur ne pourra donner lieu à un remboursement.

Le vendeur confirme la commande par courrier électronique ou sms. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le vendeur à l'adresse bonjour@kathyfouillen.fr

Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

Article 4 - Modalités de paiement

Le règlement intégral s'effectue au moment de la validation de la commande par l'intermédiaire de la solution de paiement Stripe.

Remarque : s'il ne désire pas payer par carte bancaire, le client peut contacter le vendeur pour effectuer la transaction hors ligne, et régler par chèque, espèces, Wero ou virement bancaire à sa convenance et à ses frais.

Article 5 - Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.

Toutefois, en cas de problème technique empêchant l’accès au service, l’acheteur peut contacter le Vendeur dans un délai de 48 heures suivant l’achat afin de trouver une solution.

Pour les consultations en présentiel, toute annulation ou modification doit être effectuée au moins 24 heures avant le rendez-vous. À défaut, la séance sera facturée sauf en cas de force majeure.

Article 5 - Accès aux services numériques

Les services numériques achetés sont accessibles via un espace personnel sur le site, sur la plateforme Schoolmaker ou par envoi de documents électroniques.

L'accès aux services est nominatif et ne peut être transféré à un tiers. Toute tentative de partage ou de diffusion du contenu acquis entraînera la suspension immédiate de l'accès sans remboursement possible.

En cas de difficulté d'accès, le client doit contacter le Vendeur à bonjour@kathyfouillen.fr

Article 6 - Données nominatives

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et consultations. Elles ne sont en aucun cas revendues ou partagées sans consentement.
Le Vendeur s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients.

Les informations partagées en consultation sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées, sauf obligation légale (danger imminent, réquisition judiciaire, etc.).
Les dossiers patients sont conservés de manière sécurisée pendant une durée de 5 ans après la dernière consultation, conformément aux recommandations professionnelles.

Consultations en ligne :

Les consultations en ligne sont réalisées via les plateformes Zoom ou Brevo, qui offrent des connexions sécurisées. L'utilisateur est responsable de disposer d'une connexion internet stable et d’un environnement adapté à la confidentialité de la séance.

En cas de problème technique empêchant le bon déroulement de la séance, un report ou un remboursement pourra être proposé selon les circonstances.

Les consultations en ligne sont soumises aux mêmes règles de confidentialité et d’annulation que les consultations en cabinet.

Pour plus d'infos, consultez notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.

Article 7 - Clause de non-responsabilité

Les consultations psychologiques ne remplacent pas un suivi médical ou psychiatrique. Le psychologue n’établit pas de diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement.
En cas de troubles nécessitant une prise en charge médicale, le patient est invité à consulter un médecin ou un psychiatre.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Toutes les ressources numériques disponibles à la vente sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Kathy Fouillen. Tous les contenus proposés (textes, images, vidéos, supports numériques) sur le site sont la propriété exclusive de Kathy FOUILLEN ou proviennent de banque de données gratuites ou payantes (CANVA). Toute reproduction, modification ou diffusion sans accord préalable est interdite.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Article 9 - Règlement des litiges et médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les professionnels sont tenus de proposer un médiateur de la consommation, sauf exceptions prévues par la loi. Or, les services de santé fournis par des professionnels de la santé sont expressément exclus de cette obligation.

Le statut de professionnel de la santé du psychologue est reconnu par plusieurs textes législatifs et réglementaires :

• Article L.1110-1 du Code de la santé publique, qui définit les professionnels de santé comme toute personne apportant des soins et une prise en charge psychologique aux patients.
• Article 2 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, qui protège le titre de psychologue et encadre son exercice.
• Décret n° 2012-695 du 7 mai 2012, qui intègre les psychologues dans la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST).

En tant que psychologue libérale, Kathy FOUILLEN relève donc de cette catégorie et n’est pas tenue de proposer un médiateur (cf. FAQ officielle du Ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/faq#professionnels). Toutefois, en cas de litige, une solution amiable sera toujours privilégiée.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable avant toute action judiciaire.

Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur le site kathyfouillen.fr (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

1. Identification de l’éditeur du site

• Éditeur du site : Kathy FOUILLEN
• Hébergeur : O2Switch, SARL au capital de 100 000€ – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
• Contact : bonjour@kathyfouillen.fr

2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site, accessible à l’adresse kathyfouillen.fr 

Le Site propose des contenus informatifs ainsi que des services de prise de rendez-vous et d’achat de formations.

3. Accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’une connexion Internet. L’utilisateur est responsable de son matériel et de sa connexion.

Maintenance et disponibilité : L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

L’éditeur ne garantit pas un accès continu au Site et ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des opérations de maintenance, mises à jour, ou tout autre problème technique indépendant de sa volonté (ex. : panne de serveur, cyberattaque, force majeure).

4 - Création et gestion des comptes

L’accès à certains services du Site peut nécessiter la création d’un compte utilisateur sur Schoolmaker ou système io. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. 

Toute activité réalisée depuis son compte est sous sa responsabilité. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, design) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Kathy FOUILLEN, sauf mention contraire.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.

6. Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site de manière légale et respectueuse.
• Ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux bases de données ou de perturber le fonctionnement du Site.
• Ne pas utiliser le Site pour propager des contenus diffamatoires, offensants ou illégaux.

L’utilisateur s’interdit notamment de :

• Extraire ou copier massivement les contenus du Site sans autorisation.
• Utiliser le Site à des fins frauduleuses, publicitaires ou pour diffuser des virus informatiques.
• Partager ses identifiants avec un tiers pour accéder à des services payants sans autorisation.

7. Responsabilité de l’Éditeur

L’éditeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la fiabilité des informations du Site. Toutefois, il ne garantit pas l’exactitude des contenus et décline toute responsabilité en cas :

• D’erreurs ou d’omissions dans les informations fournies.
• De problèmes techniques ou d’indisponibilité temporaire du Site.
• D’utilisation inappropriée des informations disponibles sur le Site.

Les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur. L’utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des contenus proposés. En aucun cas, l’éditeur ne pourra être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies sur le Site.

8. Protection des données personnelles et cookies

En utilisant le Site, l’utilisateur accepte l’installation de cookies, dont certains sont nécessaires à son bon fonctionnement. Il peut à tout moment gérer ses préférences via son navigateur ou le bandeau de gestion des cookies. Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et notre Politique de cookie et médiation.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur décline toute responsabilité concernant le contenu de ces sites externes.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Dernière mise à jour : le 6 mars 2025