Dernière mise à jour : le 6 mars 2025

Cette politique explique comment nous utilisons les cookies sur notre site et comment vous pouvez gérer vos préférences. Elle détaille également nos engagements en matière de gestion des litiges.

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Article 1 - Cookies utilisés

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• Cookies tiers : installés par des services externes comme Stripe, Google, Facebook, Active Campaign, Zoom, Brevo, Schoolmaker.

Remarque : Ces services tiers collectent des données selon leurs propres politiques de confidentialité. Nous vous invitons à consulter leurs sites respectifs pour plus d’informations.

Article 2 - Consentement aux cookies

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Article 3 - Durée de conservation des cookies

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Article 4 - Gestion des cookies

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Article 6 - Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au RGPD, vous avez le droit de : 

- Accéder à vos données personnelles. 

- Demander la suppression ou la modification de vos informations. 

- Retirer votre consentement à tout moment.

Contact : Pour exercer vos droits, contactez-nous à bonjour@kathyfouillen.fr 

Article 5 - Médiation et gestion des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les professionnels sont tenus de proposer un médiateur de la consommation, sauf exceptions prévues par la loi. Or, les services de santé fournis par des professionnels de la santé sont expressément exclus de cette obligation.

Le statut de professionnel de la santé du psychologue est reconnu par plusieurs textes législatifs et réglementaires :

• Article L.1110-1 du Code de la santé publique, qui définit les professionnels de santé comme toute personne apportant des soins et une prise en charge psychologique aux patients.
• Article 2 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, qui protège le titre de psychologue et encadre son exercice.
• Décret n° 2012-695 du 7 mai 2012, qui intègre les psychologues dans la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST).

Conclusion : En tant que psychologue libérale, Kathy FOUILLEN relève donc de cette catégorie et n’est pas tenue de proposer un médiateur (cf. FAQ officielle du Ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/faq#professionnels). 

Toutefois, en cas de litige, une résolution amiable sera toujours privilégiée.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable avant toute action judiciaire.